Article 82
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications et créations d'articles dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Résumé Il modifie et ajoute des lois sur les étrangers.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L441-2, Art. L441-4, Art. L441-7 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L441-9 > >
1 version
1 créé
3 modifiés