Article 84
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport sur les moyens nécessaires pour le contrôle des côtes en Guadeloupe et en Martinique
Résumé Le Gouvernement doit dire comment mieux surveiller les côtes de la Guadeloupe et de la Martinique pour arrêter l'immigration illégale.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens technologiques et humains supplémentaires nécessaires pour assurer le contrôle des côtes de la Guadeloupe et de la Martinique afin de lutter contre l'immigration irrégulière.
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