Article 51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Résumé Un article de loi est modifié pour mieux comprendre la situation des étrangers et ajouter une règle sur les empreintes digitales.
L'article L. 751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au 6°, après la première occurrence du mot : « identité », sont insérés les mots : «, de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile » ;
2° Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° L'étranger a refusé de se soumettre à l'opération de relevé d'empreintes digitales prévue au 3° de l'article L. 142-1 ou a altéré volontairement ses empreintes digitales pour empêcher leur enregistrement. »
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