Article 52
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des peines pour non-respect des décisions d'éloignement
Résumé On ajoute des amendes pour ceux qui ne suivent pas les décisions d'expulsion des étrangers.
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° A l'article L. 824-4, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « et de 15 000 € d'amende » ;
2° Aux articles L. 824-5, L. 824-6 et L. 824-7, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « et de 3 750 € d'amende ».
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