Article précédent

Article 49

Modification du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour des décisions d'éloignement

Retour à la section

Titre IV

AGIR POUR LA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Article suivant

Article 51

Modification de l'article L. 751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

JORF n°0022 du 27 janvier 2024

Article 50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Cet article est annulé car il va contre la Constitution.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

1 version

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]