Retour à la section

Chapitre Ier

Rendre possible l'éloignement d'étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article suivant

Article 35

Modifications des textes relatifs à l'éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l'ordre public

JORF n°0022 du 27 janvier 2024

Article 45

Article 45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions non conformes à la Constitution

Résumé L'article 45 a été annulé, il n'est plus valable.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

1 version

Historique des versions

Version 1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]