Article précédent

Article 42

Modification des dispositions relatives à l'éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l'ordre public

Retour à la section

Chapitre Ier

Rendre possible l'éloignement d'étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article suivant

Article 44

Modification du Code de l'action sociale et des familles pour l'éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l'ordre public

JORF n°0022 du 27 janvier 2024

Article 43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les étrangers dangereux peuvent maintenant être éloignés plus facilement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L741-7 > >

1 version

1 modifié

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L741-7