Article 39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code général des collectivités territoriales
Résumé Un article de loi a été modifié pour s'accorder avec les règles européennes sur l'agriculture.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4221-5 > >
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