Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 695-9-33 du Code de procédure pénale
Résumé Un article du code pénal est modifié pour respecter les règles européennes
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 695-9-33 > >
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