Article 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code de procédure pénale pour l'échange simplifié d'informations
Résumé L'article facilite le partage d'informations entre les services de police et de justice selon les règles européennes.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023 > >
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