Article 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'intitulé de la section 6 du chapitre II du titre X du livre IV du code de procédure pénale
Résumé L'article 25 met à jour un titre dans le code de procédure pénale pour mieux refléter une directive européenne sur l'échange d'informations.
L'intitulé de la section 6 du chapitre II du titre X du livre IV du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023 ».
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