Article 21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations de dispositions relatives à la compensation des émissions de gaz à effet de serre dans l'aviation
Résumé L'article modifie les règles sur les émissions de gaz des avions en France et ajoute des règles pour réduire les émissions des avions internationaux.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 1 : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 2 : Obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (“ CORSIA ”), Art. L229-60-1, Art. L229-60-2, Art. L229-60-3, Art. L229-60-4 > >
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