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Titre II

DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE

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Chapitre IV

Dispositions en matière de droit de l'énergie

22 — 23

JORF n°0095 du 23 avril 2024

Chapitre III : Dispositions relatives au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effets de serre

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions relatives au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre

Résumé L'article 18 modifie des règles pour mieux gérer les émissions de gaz à effet de serre, avec certaines nouvelles règles qui commencent en 2026.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. L229-5, Art. L229-6, Art. L229-7, Art. L229-10, Art. L229-11-1, Art. L229-11-3, Art. L229-13, Art. L229-14, Art. L229-15 > >

II. - Le b du 9° et les c et f du 10° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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Article 19

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Modification du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre

Résumé L'article 19 change les règles sur les émissions de gaz à effet de serre, avec des modifications qui commenceront en 2025.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. L229-18 > >

II. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. L229-18-1, Art. L229-18-2 > >

III. - L'article L. 229-18-2 du code de l'environnement entre en vigueur le 1er janvier 2025.

IV. - Le I de l'article L. 229-18 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du présent article, est abrogé à partir du 1er janvier 2026.

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Article 20

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Création et modification de dispositions relatives aux émissions de gaz à effet de serre dans le secteur maritime

Résumé De nouvelles règles pour les émissions de gaz des bateaux sont ajoutées et d'autres lois sont modifiées pour respecter les règles de l'Union européenne.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 3 bis : Dispositions particulières aux compagnies maritimes, Art. L229-18-3, Art. L229-18-4, Art. L229-18-5, Art. L229-18-6, Art. L229-18-7, Art. L229-18-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L226-3, Art. L226-10, Art. L226-11, Art. L612-1, Art. L622-1, Art. L632-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5241-4-6 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L218-25 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L671-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5752-1-1 > >

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Article 21

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Modifications et créations de dispositions relatives à la compensation des émissions de gaz à effet de serre dans l'aviation

Résumé L'article modifie les règles sur les émissions de gaz des avions en France et ajoute des règles pour réduire les émissions des avions internationaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 1 : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 2 : Obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (“ CORSIA ”), Art. L229-60-1, Art. L229-60-2, Art. L229-60-3, Art. L229-60-4 > >

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