Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
Résumé Un nouveau système régit les émissions de carbone à nos frontières, avec des règles temporaires et des punitions pour ceux qui ne les respectent pas.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Art. L229-70, Sct. Sous-section 2 : Sanctions applicables pendant la période transitoire, Art. L229-71, Art. L229-72, Art. L229-73, Art. L229-74, Art. L229-75, Art. L229-76 > >
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