En vigueur depuis le 17 avril 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des activités agricoles dans les troubles de voisinage
Résumé. Les activités agricoles existantes ne sont pas responsables des troubles anormaux du voisinage si elles respectent les lois et ne s'aggravent pas.
A créé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. L311-1-1 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L311-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. L113-8 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L113-8
A créé les dispositions suivantes :
Code civilSct. Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage
- Code civilSct. Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage
A modifié les dispositions suivantes :
Code civilArt. 1253 → Version 1
- Code civilArt. 1253
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.