Section parente

Loi n°2024-322 du 9 avril 2024

JORF n°0084 du 10 avril 2024

Chapitre III : Mesures diverses

Article 53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du Code pénal

Résumé Cet article change des lois sans dire comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L511-2, Art. L511-17, Art. L511-22, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3-2, Art. L551-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 434-41 > >

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Article 54

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de plusieurs lois en matière de santé

Résumé Des articles de lois sur la santé ont été modifiés.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2011-725 du 23 juin 2011 > > Art. 9, Art. 10 > >

> - Code de la santé publique > > Art. L1416-1 > >

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Article 55

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Modification des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Résumé L'article 55 change des règles sans dire quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 18-2, Art. 20, Art. 26-7 > >

> - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > > Art. L132-2 > >

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Article 56

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Ratification d'ordonnances diverses en matière de logement et de construction

Résumé L'article valide plusieurs règles pour la vente de logements, les copropriétés, les tribunaux, la trêve hivernale, les constructions et la réparation des équipements publics.

L'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété, l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale, l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, l'ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale, l'ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 portant prorogation de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte, l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, l'ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité et l'ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 sont ratifiées.

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Article 57

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Modification de l'Article L256-3 du Code de la construction et de l'habitation

Résumé La loi change une règle pour mieux protéger les acheteurs de maisons.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L256-3 > >

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Article 58

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Cet article change des règles dans le code de la construction pour qu'elles soient plus adaptées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L421-4, Art. L422-2, Art. L422-3 > >

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Article 59

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Cet article change des règles dans le Code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L421-4, Art. L422-2, Art. L422-3 > >

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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