Article 53
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du Code pénal
Résumé Cet article change des lois sans dire comment.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L511-2, Art. L511-17, Art. L511-22, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3-2, Art. L551-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 434-41 > >
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