Article 55
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Résumé L'article 55 change des règles sans dire quoi.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 18-2, Art. 20, Art. 26-7 > >
> - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > > Art. L132-2 > >
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