Article 59
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles L. 421-4, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation
Résumé L'article 59 ajoute des règles pour des types spéciaux de baux dans le code de la construction.
Le 9° de l'article L. 421-4, le quarante-troisième alinéa de l'article L. 422-2 et le quarante-deuxième alinéa de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation sont complétés par les mots : « ainsi que pour conclure des baux réels solidaires d'activité définis à l'article L. 256-1 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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