Article 5
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions relatives à l'intervention en amont d'une dégradation définitive
I.-La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
1° A la fin de l'intitulé, le mot : « énergétique » est supprimé ;
2° L'article L. 312-7 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
-au premier alinéa, la première occurrence du mot : « énergétique » est supprimée et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de rénovation des copropriétés en difficulté » ;
-au 2°, la référence : « 26-8 » est remplacée par la référence : « 26-13 » ;
b) A la seconde phrase du IV, les mots : « et la condition de ressources » sont remplacés par les mots : «, la condition de ressources ainsi que les catégories de copropriétés en difficulté ».
II.-Au c de l'article L. 221-7 du code de l'énergie, le mot : « énergétique » est supprimé.
III.-A la première phrase du second alinéa de l'article L. 315-14 du code de la consommation, le mot : « énergétique » est supprimé.
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