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Titre IV

GARANTIR À CHACUN DES CONDITIONS D'HABITAT AINSI QUE DES PRESTATIONS DE QUALITÉ ET ACCESSIBLES, GRÂCE À DES PROFESSIONNELS ACCOMPAGNÉS ET SOUTENUS DANS LEURS PRATIQUES

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Article 38

Modification de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles

JORF n°0083 du 9 avril 2024

Article 37

Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Cet article modifie des règles pour améliorer les logements et les services pour tous.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L281-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L281-1