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Titre IV

GARANTIR À CHACUN DES CONDITIONS D'HABITAT AINSI QUE DES PRESTATIONS DE QUALITÉ ET ACCESSIBLES, GRÂCE À DES PROFESSIONNELS ACCOMPAGNÉS ET SOUTENUS DANS LEURS PRATIQUES

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Sous-location de logements pour habitat inclusif

JORF n°0083 du 9 avril 2024

Article 38

Article 38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles

Résumé Un article de loi sur l'aide sociale est mis à jour pour mieux définir les règles et utiliser un langage plus respectueux.

L'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au I, après la référence : « L. 312-1 », sont insérés les mots : «, à l'exclusion de ceux mentionnés au premier alinéa du III du présent article, » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « aux seuils mentionnés au I du présent article » sont remplacés par les mots : « à des seuils fixés dans des conditions déterminées par décret » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, le mot : « handicapées » est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».

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Version 1

L'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au I, après la référence : « L. 312-1 », sont insérés les mots : «, à l'exclusion de ceux mentionnés au premier alinéa du III du présent article, » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) A la fin du premier alinéa, les mots : « aux seuils mentionnés au I du présent article » sont remplacés par les mots : « à des seuils fixés dans des conditions déterminées par décret » ;

b) A l'avant-dernier alinéa, le mot : « handicapées » est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».