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Titre IV

GARANTIR À CHACUN DES CONDITIONS D'HABITAT AINSI QUE DES PRESTATIONS DE QUALITÉ ET ACCESSIBLES, GRÂCE À DES PROFESSIONNELS ACCOMPAGNÉS ET SOUTENUS DANS LEURS PRATIQUES

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Article 37

Modification des dispositions du Code de l'action sociale et des familles

JORF n°0083 du 9 avril 2024

Article 36

Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la construction et à l'action sociale

Résumé Cet article améliore les règles de logement et de services sociaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L442-8-1-2 > >

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L281-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L442-8-1-2

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L281-1