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Loi n°2024-317 du 8 avril 2024

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Titre IV

GARANTIR À CHACUN DES CONDITIONS D'HABITAT AINSI QUE DES PRESTATIONS DE QUALITÉ ET ACCESSIBLES, GRÂCE À DES PROFESSIONNELS ACCOMPAGNÉS ET SOUTENUS DANS LEURS PRATIQUES

19 — 40

JORF n°0083 du 9 avril 2024

Titre III : RENFORCER L'AUTONOMIE DES ADULTES VULNÉRABLES EN FAVORISANT L'APPLICATION DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de l'action sociale et des familles pour renforcer l'autonomie des adultes vulnérables

Résumé Cette loi aide les adultes vulnérables à devenir plus indépendants.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L313-1-1 > >

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Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions en faveur de l'autonomie des adultes vulnérables

Résumé La loi aide les adultes vulnérables à être plus indépendants.

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code civil > > Art. 427-1 > >

II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2026.

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