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Titre IV

GARANTIR À CHACUN DES CONDITIONS D'HABITAT AINSI QUE DES PRESTATIONS DE QUALITÉ ET ACCESSIBLES, GRÂCE À DES PROFESSIONNELS ACCOMPAGNÉS ET SOUTENUS DANS LEURS PRATIQUES

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Article 34

Modification de plusieurs articles du Code de l'action sociale et des familles

JORF n°0083 du 9 avril 2024

Article 33

Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions dans le code de l'action sociale et des familles ainsi que dans le code de la consommation

Résumé Cette loi améliore les règles pour que tout le monde ait un bon logement et que les professionnels soient bien aidés.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L311-4-1, Art. L314-10-1, Art. L314-14 > >

> - Code de la consommation > > Art. L511-7 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L314-10-3, Art. L314-10-4 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L311-4-1, Art. L314-10-1, Art. L314-14

- Code de la consommation

Art. L511-7

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L314-10-3, Art. L314-10-4