Retour à la section

Titre IV

GARANTIR À CHACUN DES CONDITIONS D'HABITAT AINSI QUE DES PRESTATIONS DE QUALITÉ ET ACCESSIBLES, GRÂCE À DES PROFESSIONNELS ACCOMPAGNÉS ET SOUTENUS DANS LEURS PRATIQUES

Article suivant

Article 33

Modification et création de dispositions dans le code de l'action sociale et des familles ainsi que dans le code de la consommation

JORF n°0083 du 9 avril 2024

Article 32

Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations d'articles du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Cet article modifie et supprime certaines règles pour améliorer les logements et services, en aidant les professionnels.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L312-8, Art. L312-9, Art. L313-1, Art. L313-5 > >

> - LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 > > Art. 89 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L312-8-1 > >

1 version

5 modifiés

1 abrogé

4 cités

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L312-8, Art. L312-9, Art. L313-1, Art. L313-5

- LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015

Art. 89

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L312-8-1