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Titre IV

GARANTIR À CHACUN DES CONDITIONS D'HABITAT AINSI QUE DES PRESTATIONS DE QUALITÉ ET ACCESSIBLES, GRÂCE À DES PROFESSIONNELS ACCOMPAGNÉS ET SOUTENUS DANS LEURS PRATIQUES

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Article 35

Modification des dispositions du Code de l'action sociale et des familles

JORF n°0083 du 9 avril 2024

Article 34

Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Des règles sur l'habitat et l'aide aux personnes sont changées pour rendre les conditions de vie meilleures.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L313-24-1, Art. L314-14, Art. L347-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L313-24-1, Art. L314-14, Art. L347-1