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Titre IV

GARANTIR À CHACUN DES CONDITIONS D'HABITAT AINSI QUE DES PRESTATIONS DE QUALITÉ ET ACCESSIBLES, GRÂCE À DES PROFESSIONNELS ACCOMPAGNÉS ET SOUTENUS DANS LEURS PRATIQUES

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Article 32

Modifications et abrogations d'articles du Code de l'action sociale et des familles

JORF n°0083 du 9 avril 2024

Article 31

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions du Code de l'action sociale et des familles

Résumé L'article 31 efface une règle du Code de l'action sociale et des familles.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L313-23-3 > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L313-23-3