Article 30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Code rural et de la pêche maritime
Résumé L'article 30 améliore les règles pour mieux aider les professionnels à fournir des logements de qualité.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L230-5 > >
1 version
1 modifié
2 cités