Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code de l'action sociale et des familles pour renforcer l'autonomie des adultes vulnérables
Résumé Cette loi aide les adultes vulnérables à devenir plus indépendants.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L313-1-1 > >
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