L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-301
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1661 ;
Rapport de Mme Michèle Tabarot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1935 ;
Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 1er février 2024 (TA n° 238).
Sénat :
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale n° 311 (2023-2024) ;
Rapport de Mme Agnès Evren, au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, n° 418 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 419 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 19 mars 2024 (TA n° 92, 2023-2024).
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 > > Art. 18 > >
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La présente loi entre en vigueur le 1er août 2024.
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Abrogé depuis le 2025-02-16 par [object Object]
I. - La charge pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. - La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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2 cités
Fait à Paris, le 2 avril 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Nicole Belloubet
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave