Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de la loi
Résumé La loi sera appliquée à partir du 1er août 2024.
La présente loi entre en vigueur le 1er août 2024.
1 version