Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation des charges étatiques et territoriales par des taxes additionnelles sur les tabacs et alcools
Résumé Le gouvernement paie ses nouvelles dépenses en taxant plus les cigarettes et l'alcool.
I. - La charge pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. - La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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