Section parente

Loi n°2023-630 du 20 juillet 2023

JORF n°0167 du 21 juillet 2023

Chapitre IV : Prévoir les outils pour faciliter la transition vers l'absence de toute artificialisation nette des sols

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles relatifs à la lutte contre l'urbanisation des sols

Résumé Cet article aide à protéger les sols en changeant et ajoutant des règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L300-1 > >

> - LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 > > Art. 194 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L211-1-1 > >

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Article 7

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Modification de la loi de 2021 sur l'artificialisation des sols

Résumé L'article 7 rend plus difficile l'artificialisation des sols

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 > > Art. 194 > >

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Article 8

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Modification des dispositions pour la transition vers l'absence d'artificialisation nette des sols

Résumé C'est un changement de loi pour arrêter l'artificialisation des sols.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 > > Art. 207 > >

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Article 9

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Rapport sur la fiscalité et l'artificialisation des sols

Résumé Le gouvernement doit faire un rapport sur comment éviter de bétonner les sols ou de les restaurer en utilisant les impôts.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la fiscalité comme outil de lutte contre l'artificialisation des sols. Ce rapport présente l'ensemble des outils fiscaux qui incitent à l'artificialisation des sols et contreviennent ainsi à l'objectif d'absence de toute artificialisation nette des sols mentionné au 6° bis de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; il présente au contraire les outils fiscaux, locaux et nationaux, pouvant être mobilisés pour inciter à ne pas artificialiser les sols ou à renaturer des espaces artificialisés. Ce rapport chiffre les pertes de recettes ou les dépenses supplémentaires induites par les propositions formulées.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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