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Chapitre IV

Prévoir les outils pour faciliter la transition vers l'absence de toute artificialisation nette des sols

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Article 6

Création et modification d'articles relatifs à la lutte contre l'urbanisation des sols

JORF n°0167 du 21 juillet 2023

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport sur la fiscalité et l'artificialisation des sols

Résumé Le Gouvernement doit faire un rapport sur les taxes qui protègent ou nuisent à la nature dans les six mois.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la fiscalité comme outil de lutte contre l'artificialisation des sols. Ce rapport présente l'ensemble des outils fiscaux qui incitent à l'artificialisation des sols et contreviennent ainsi à l'objectif d'absence de toute artificialisation nette des sols mentionné au 6° bis de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; il présente au contraire les outils fiscaux, locaux et nationaux, pouvant être mobilisés pour inciter à ne pas artificialiser les sols ou à renaturer des espaces artificialisés. Ce rapport chiffre les pertes de recettes ou les dépenses supplémentaires induites par les propositions formulées.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Version 1

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la fiscalité comme outil de lutte contre l'artificialisation des sols. Ce rapport présente l'ensemble des outils fiscaux qui incitent à l'artificialisation des sols et contreviennent ainsi à l'objectif d'absence de toute artificialisation nette des sols mentionné au 6° bis de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; il présente au contraire les outils fiscaux, locaux et nationaux, pouvant être mobilisés pour inciter à ne pas artificialiser les sols ou à renaturer des espaces artificialisés. Ce rapport chiffre les pertes de recettes ou les dépenses supplémentaires induites par les propositions formulées.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.