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Chapitre IV

Prévoir les outils pour faciliter la transition vers l'absence de toute artificialisation nette des sols

6 — 9

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Loi n°2023-630 du 20 juillet 2023

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Chapitre II

Accompagner les projets structurants de demain

JORF n°0167 du 21 juillet 2023

Chapitre Ier : Favoriser le dialogue territorial et renforcer la gouvernance décentralisée

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Cet article met à jour certaines lois pour les adapter aux nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 > > Art. 194 > >

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4424-9 > >

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2 modifiés

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Cet article ajoute de nouvelles règles et change une loi pour améliorer la gestion des territoires.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1111-9-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 > > Art. 194 > >

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