Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la loi de 2021 sur l'artificialisation des sols
Résumé L'article 7 rend plus difficile l'artificialisation des sols
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 > > Art. 194 > >
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