Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des obligations de déclaration
Résumé Les règles pour déclarer des activités suspectes liées au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme sont clarifiées et précisées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L722-3, Sct. Paragraphe 2 : Les obligations de déclaration, Art. L722-20, Art. L722-21 > >
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