Section parente

Loi n°2023-594 du 13 juillet 2023

JORF n°0162 du 14 juillet 2023

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'ordonnance n°2020-115

Résumé Cet article change des règles de 2020 pour s'adapter à une nouvelle loi

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 > > Art. 18 > >

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1 modifié

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application différée des modifications au code monétaire et financier

Résumé Les nouvelles règles pour les comptes d'épargne commencent en 2024, et pour les coffres-forts en 2025.

Les articles L. 721-14, L. 721-15, L. 721-24 et L. 721-26 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent à compter du 1er janvier 2024 aux comptes d'épargne réglementée et à partir du 1er janvier 2025 à la déclaration des coffres-forts, des mandataires et des bénéficiaires effectifs de personnes morales.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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