Abrogé depuis le 2024-04-24 par [object Object]
I.- A créé les dispositions suivantes :
> - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 > > Art. 6-4-1 > >
II. - Le présent article entre en vigueur à la date d'application prévue à l'article 93 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité.
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1 créé
Abrogé depuis le 2024-04-24 par [object Object]
I.- A créé les dispositions suivantes :
> - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 > > Art. 6-4-2 > >
II. - Le présent article entre en vigueur à la date d'application prévue à l'article 93 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité.
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Abrogé depuis le 2024-04-24 par [object Object]
I.- A créé les dispositions suivantes :
> - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 > > Art. 6-6 > >
II. - Le présent article entre en vigueur à la date d'application prévue à l'article 93 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité.
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L521-1, Art. L521-2 > >
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2 modifiés
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 6 : Promotion d'offres d'investissement en ligne, Art. L572-28 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L621-13-5 > >
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2 créés
1 modifié
Abrogé depuis le 2024-04-24 par [object Object]
I. - Les opérateurs de plateforme en ligne adoptent un protocole d'engagements visant à favoriser la collaboration entre l'Etat et lesdits opérateurs dans le secteur de l'influence commerciale, qui a notamment pour objet :
1° De favoriser la mise à la disposition du public, en lien avec les autorités publiques et les organismes d'autorégulation, de toute information utile portant sur les droits et les devoirs des personnes exerçant les activités définies aux articles 1er et 7 et visant à prévenir tout manquement aux dispositions de la présente loi ;
2° De favoriser la mise à la disposition du public, en lien avec les autorités publiques et les organismes d'autorégulation, de toute formation utile à destination des personnes exerçant les activités définies aux articles 1er et 7 et visant à prévenir tout manquement aux dispositions de la présente loi ;
3° De favoriser auprès de leurs utilisateurs le signalement de tout manquement aux règles sectorielles commis par les personnes exerçant l'activité définie à l'article 1er.
II. - Le présent article entre en vigueur à la date d'application prévue à l'article 93 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité.
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