JORF n°0089 du 15 avril 2023

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions diverses relatives aux recettes et à l'équilibre de la sécurité sociale pour l'exercice 2023

Résumé Cette loi modifie des règles pour équilibrer la sécurité sociale en 2023.

I. à XIII. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L142-9 > >

> - LOI du 12 juillet 1937 > > Art. 1, Art. 3 > >

> - Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 > > Art. 16 > >

> - Code monétaire et financier > > > > > > - LOI du 12 juillet 1937 > > > > > > > > > > - Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 > > > > > > > > > >
> > > > > > > > > A créé les dispositions suivantes : > > > > > > > > > > - Code des transports > > > > > Art. L2142-4-2 > > > > > > > > > > > > > >
> > > > > > > > > A modifié les dispositions suivantes : > > > > > > > > > > - Code de la sécurité sociale. > > > > > Sct. Section 10 : Titulaires de mandats locaux, Art. L381-32, Art. L411-1 > > > > > > > > > > > > > >
> > > > > > > > > A modifié les dispositions suivantes : > > > > > > > > > > - Code de la sécurité sociale. > > > > > Art. L160-17, Art. L200-1, Art. L311-2 > > > > > > > > > > > > > >
> > > > > > > > > A abrogé les dispositions suivantes : > > > > > > > > > > - Code de la sécurité sociale. > > > > > Art. L711-3, Art. L711-6, Art. L712-1, Art. L712-2, Art. L712-10, Art. L713-4 > > > > > > > > > > > > > >
> > > > > > > > > A modifié les dispositions suivantes : > > > > > > > > > > - Code de la sécurité sociale. > > > > > Art. L711-7, Art. L712-3, Art. L712-9, Art. L712-10-1, Art. L712-13, Art. L761-5, Art. L921-1, Art. L921-2-1 > > > > > > > > > > > > > >
> > > > > > > > > A modifié les dispositions suivantes : > > > > > > > > > > - Code rural et de la pêche maritime > > > > > Art. L722-24-2 > > > > > > > > > > > > > > > > > > - Code du travail > > > > > Art. L4163-4 > > > > > > > > > > > > > > > > > > - Code rural et de la pêche maritime > > > > > > > > > > > > > > > > > > - Code du travail > > > > > > > > > > > > > > > >
> > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > > >

IX. - Le 4° du VI s'applique aux membres du Conseil économique, social et environnemental entrant en fonction à compter du 1er septembre 2023. Les I à V, les 1° à 3° et 5° à 14° du VI et le VIII entrent en vigueur à la même date.

Article 2

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Dispositions déclarées non conformes à la Constitution pour l'année 2023

Résumé L'article 2 de la loi de 2023 sur la sécurité sociale est jugé illégal et ne peut pas être utilisé.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-849 DC du 14 avril 2023.]

Article 3

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Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre de la sécurité sociale pour l'exercice 2023

Résumé Cet article sur la sécurité sociale a été supprimé car il n'était pas conforme à la Constitution.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-849 DC du 14 avril 2023.]

Article 4

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Modification des contributions sur les indemnités de rupture de contrat

Résumé Les nouvelles règles pour les indemnités de fin de contrat s'appliquent à partir du 1er septembre 2023.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 6 : Contributions sur les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle et de la mise à la retraite, Art. L137-12, Art. L137-15, Art. L242-1 > >

II. - Le présent article est applicable aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.

Article 5

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Modification des articles du Code de la sécurité sociale et du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Cet article modifie des règles de sécurité sociale et de pêche.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L242-5 > >

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L751-15 > >

Article 6

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Article déclarée non conforme à la Constitution

Résumé L'article 6 est illégal.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-849 DC du 14 avril 2023.]

Article 7

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Tableau d'équilibre des régimes de sécurité sociale pour 2023

Résumé Cet article montre combien d'argent la sécurité sociale gagne et dépense en 2023.

Pour l'année 2023, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)

| |Recettes|Dépenses|Solde| |-----------------------------------------------------------------------------------------|--------|--------|-----| | Maladie | 231,2 | 239,1 |-7,9| | Accidents du travail et maladies professionnelles | 17,0 | 14,8 | 2,2 | | Vieillesse | 269,8 | 273,7 |-3,8| | Famille | 56,7 | 55,3 | 1,3 | | Autonomie | 36,3 | 37,5 |-1,3| | Toutes branches (hors transferts entre branches) | 593,3 | 602,8 |-9,5| |Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse| 595,0 | 603,2 |-8,2|

Article 8

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Objectifs d'amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes pour 2023

Résumé En 2023, la dette sociale doit être remboursée de 17,7 milliards d'euros et les prévisions de recettes pour les retraites et le fonds de solidarité vieillesse restent les mêmes qu'en 2022.

I. - Pour l'année 2023, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 17,7 milliards d'euros.
II. - Pour l'année 2023, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II de l'article 24 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
III. - Pour l'année 2023, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au III de l'article 24 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 précitée.

Article 9

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Approbation du rapport de prévisions financières de la sécurité sociale

Résumé Un rapport modifiant les prévisions financières de la sécurité sociale pour les quatre prochaines années est validé.

Est approuvé le rapport figurant en annexe à la présente loi modifiant, pour les quatre années à venir (2023 à 2026), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.