Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du Conseil Constitutionnel
Résumé Cet article a été annulé parce qu'il n'est pas conforme à la Constitution.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-849 DC du 14 avril 2023.]
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