JORF n°0021 du 25 janvier 2023

Loi n°2023-23 du 24 janvier 2023

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-23.

Sénat :

Proposition de loi n° 631 (2021-2022) ;

Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission des lois, n° 107 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 108 (2022-2023) ;

Discussion et adoption le 15 novembre 2022 (TA n° 20, 2022-2023).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 484 ;

Rapport de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, au nom de la commission des lois, n° 683 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 janvier 2023 (TA n° 63).

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 2-19 du Code de procédure pénale

Résumé La loi change une règle de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 2-19 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 804 du Code de procédure pénale

Résumé L'article 2 modifie des règles de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 804 > >

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1 modifié

Fait à Paris, le 24 janvier 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak