Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à la lutte contre les violences intrafamiliales et sexistes
Résumé Cet article, qui a été annulé, essayait de mieux protéger les victimes de violences familiales et sexistes.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023.]
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