Article 94
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à la non-conformité constitutionnelle
Résumé L'article 94 de la loi a été annulé car il n'était pas conforme à la Constitution.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-848 DC du 9 mars 2023.]
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