Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles du Code général de la fonction publique
Résumé Un nouvel article est créé et un autre est modifié pour mieux gérer les employés de la fonction publique.
A créé les dispositions suivantes : > - Code général de la fonction publique > > Art. L422-34-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la fonction publique > > Art. L451-6 > >
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