Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation des formations supérieures pour les secrétaires de mairie
Résumé Dans un an, le gouvernement doit dire au Parlement si les formations pour devenir secrétaire de mairie sont bonnes et s'il faut créer un diplôme national pour devenir secrétaire général de mairie.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les formations supérieures préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évalue également la pertinence de la création, au niveau national, d'une filière permettant l'obtention d'un diplôme national d'enseignement supérieur préparant au métier de secrétaire général de mairie.
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