JORF n°0304 du 31 décembre 2023

Loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-1380.

Sénat :

Proposition de loi n° 554 (2022-2023) ;

Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission des lois, n° 689 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 690 (2022-2023) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 juin 2023 (TA n° 133, 2022-2023).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1361 ;

Rapport de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, au nom de la commission des lois, n° 1779 ;

Discussion les 13 et 14 novembre 2023 et adoption le 14 novembre 2023 (TA n° 183).

Sénat :

Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission mixte paritaire, n° 203 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 204 (2023-2024) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 2023 (TA n° 37, 2023-2024).

Assemblée nationale :

Rapport de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1989 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 2023 (TA n° 221).

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'un article du Code général des collectivités territoriales

Résumé Un article du code des collectivités locales a été créé et modifié et certaines modifications commenceront en 2028

I.-A créé les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2122-19-1 > >

II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2122-19-1 > >

III.-Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.

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Article 2

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Promotion interne des fonctionnaires de catégorie C exerçant comme secrétaires généraux de mairie

Résumé Les secrétaires généraux de mairie peuvent être promus dans un cadre supérieur sans limite de postes, à partir de 2024 et jusqu'en 2027.

Par dérogation à l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique, à compter du quatrième mois suivant la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2027, les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement de leur cadre d'emplois respectif et exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie peuvent bénéficier d'une promotion interne dans un cadre d'emplois de la catégorie B, selon les modalités prévues à l'article L. 523-5 du code général de la fonction publique, sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'ancienneté requise dans l'exercice des fonctions liées au secrétariat de mairie.

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Article 3

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Promotion interne des fonctionnaires de catégorie C à la catégorie B

Résumé Les employés de catégorie C peuvent devenir secrétaires généraux de mairie en passant un examen après une formation.

Outre les modalités de promotion interne mentionnées à l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique, les statuts particuliers des cadres d'emplois de la catégorie B peuvent prévoir l'établissement d'une liste d'aptitude ouverte aux fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement de leur cadre d'emplois respectif et ayant validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. La nature de cette formation, les modalités d'organisation de cet examen professionnel ainsi que la nature des épreuves sont précisées par décret.
L'inscription sur la liste d'aptitude prévue au premier alinéa du présent article permet d'être nommé dans l'un des cadres d'emplois de la catégorie B mentionnés au même premier alinéa pour exercer uniquement les fonctions de secrétaire général de mairie. Un décret précise la durée minimale d'exercice de ces fonctions.

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Article 4

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Modification du Code général de la fonction publique

Résumé Une règle de la fonction publique a été changée pour s'adapter aux nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la fonction publique > > Art. L452-38 > >

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Article 5

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Création et modification d'articles du Code général de la fonction publique

Résumé Un nouvel article est créé et un autre est modifié pour mieux gérer les employés de la fonction publique.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général de la fonction publique > > Art. L422-34-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la fonction publique > > Art. L451-6 > >

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Article 6

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Évaluation des formations supérieures pour secrétaire de mairie et création d'une filière nationale

Résumé Dans un an, le gouvernement doit dire au Parlement s'il faut améliorer les formations des secrétaires de mairie et s'il faut créer une nouvelle formation pour les secrétaires généraux de mairie.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les formations supérieures préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évalue également la pertinence de la création, au niveau national, d'une filière permettant l'obtention d'un diplôme national d'enseignement supérieur préparant au métier de secrétaire général de mairie.

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Article 7

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Modification du Code Général de la Fonction Publique

Résumé Les règles pour gérer les employés du secteur public ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la fonction publique > > Art. L523-5 > >

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Article 8

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Avantage spécifique d'ancienneté pour les secrétaires généraux de mairie

Résumé Les secrétaires généraux de mairie ont un avantage pour avancer plus vite dans leur carrière.

Les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie bénéficient d'un avantage spécifique d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon.

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Article 9

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Modification de l'article L332-8 du Code général de la fonction publique

Résumé La loi change des règles pour les postes de fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général de la fonction publique > > Art. L332-8 > >

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Fait au Fort de Brégançon, le 30 décembre 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,

Dominique Faure