Article 107
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions modificatives concernant les impôts et les transports
Résumé Des changements ont été faits aux lois sur les impôts et le transport, qui entreront en vigueur à des moments différents.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L422-23, Art. L422-25 > >
> - Code des transports > > Art. L6328-3, Art. L6328-6, Art. L6763-11, Art. L6773-12 > >
III. - Le I est applicable dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services.
IV. - A. - Le b du 1° et le b du 2° du I entrent en vigueur le 1er avril 2024.
B. - Les a et c du 1° du I et le II entrent en vigueur le 1er avril 2025.
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