Article 71
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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GARANTIR ET SÉCURISER L'ACCÈS DES FRANÇAIS AUX MÉDICAMENTS DU QUOTIDIEN ET AUX PRODUITS DE SANTÉ INNOVANTS
Résumé L'article 71 s'assure que tout le monde en France puisse obtenir facilement des médicaments et des produits de santé innovants.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-16-4-5, Art. L162-16-4-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5121-1 > >
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